Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 11 février 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service Clarimmo (ci-après « le Service »), accessible via le site internet clarimmo.eu (ci-après « le Site »).
En utilisant le Service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.
2. Description du Service
Clarimmo est un service en ligne de diagnostic immobilier intelligent qui permet aux utilisateurs de :
- Analyser les risques associés à un bien immobilier à partir de son adresse
- Obtenir un score global et des alertes hiérarchisées
- Accéder à des informations sur l'environnement du bien (risques naturels, technologiques, etc.)
- Consulter des données de marché (prix au m², évolution)
- Générer des rapports PDF téléchargeables
- Partager des liens de consultation avec des tiers
Le Service utilise des données issues de sources publiques officielles (Géorisques, INSEE, DVF, etc.) et les présente de manière agrégée et accessible.
3. Accès au Service
3.1 Création de compte
L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Ne pas partager son compte avec des tiers
- Informer immédiatement Clarimmo de toute utilisation non autorisée de son compte
3.2 Offres et tarification
Le Service est proposé selon les formules suivantes :
- Découverte (gratuit) : 1 scan offert, accès aux fonctionnalités de base
- Pro (29€/mois) : 15 scans/mois, historique 3 mois, liens partageables
- Business (79€/mois) : 50 scans/mois, historique 12 mois, liens partageables
Les tarifs sont indiqués en euros TTC. L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs étant applicables aux nouveaux abonnements et aux renouvellements.
3.3 Crédits de scan
Les crédits de scan (appelés « scans ») sont alloués mensuellement selon la formule souscrite. Les crédits non utilisés à la fin d'un mois ne sont pas reportés sur le mois suivant. Un scan correspond à l'analyse complète d'une adresse.
4. Paiement et abonnement
4.1 Modalités de paiement
Les paiements sont effectués par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs.
4.2 Renouvellement
Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement.
4.3 Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support à contact@clarimmo.eu. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.
4.4 Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
En souscrivant un abonnement et en utilisant le Service, l'utilisateur reconnaît et accepte expressément que l'exécution du Service commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
- Ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter commercialement le Service ou son contenu
- Ne pas utiliser de systèmes automatisés (robots, scrapers) pour accéder au Service
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'éditeur et des tiers
6. Propriété intellectuelle
Le Service, le Site et l'ensemble de leurs contenus (textes, graphismes, logos, icônes, images, logiciels, bases de données, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires.
L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à l'utilisation du Service conformément aux présentes CGU.
7. Données et responsabilité
7.1 Sources des données
Les informations présentées par le Service proviennent de sources publiques officielles, notamment Géorisques (Ministère de la Transition écologique), la Base Adresse Nationale, les données DVF et l'INSEE.
7.2 Limitation de garantie
Les informations fournies par le Service le sont à titre purement indicatif et informatif. Elles ne constituent en aucun cas :
- Un conseil en investissement immobilier
- Une expertise ou évaluation immobilière
- Un diagnostic réglementaire au sens de la loi (DPE, amiante, plomb, termites, etc.)
- Un état des risques et pollutions (ERP) officiel
L'éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations fournies. Les données peuvent contenir des erreurs ou être obsolètes malgré nos efforts de mise à jour.
7.3 Recommandation
L'utilisateur est vivement invité à faire appel à des professionnels qualifiés (notaires, agents immobiliers, diagnostiqueurs certifiés, experts) avant toute décision d'achat ou d'investissement immobilier.
7.4 Limitation de responsabilité
L'éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies par le Service
- Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service
- Des erreurs ou omissions dans les données présentées
- De l'indisponibilité temporaire ou permanente du Service
- De la perte de données ou de l'accès non autorisé aux données de l'utilisateur
En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
8. Disponibilité du Service
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Le Service peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par notrePolitique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
10. Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email ou par notification sur le Site. La poursuite de l'utilisation du Service après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
11. Résiliation par l'éditeur
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Non-respect des présentes CGU par l'utilisateur
- Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
- Non-paiement des sommes dues
- Comportement portant atteinte aux intérêts de l'éditeur ou d'autres utilisateurs
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur de la consommation compétent est : [À COMPLÉTER - Nom du médiateur].
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.
13. Dispositions diverses
Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.
Le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'utilisateur à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
14. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter :
- Email : contact@clarimmo.eu